[{"data":1,"prerenderedAt":164},["ShallowReactive",2],{"_MrNjPjXrPmVl9T8M2uD8VykAMtbCYB4XjIbIv_OKVU":3,"bZLVmBmJVeHyBqwIYsIbiFA8E0qkpYP-YP12gDHuBFg":25,"vvbJIVx2bHYrUlakPHar0YiooCNEmZuazIZ0EH_Vf6o":75,"_apollo:default":110},{"menu":4},{"__typename":5,"menuItems":6},"Menu",{"__typename":7,"nodes":8},"MenuToMenuItemConnection",[9,13,16,19,22],{"__typename":10,"label":11,"path":12},"MenuItem","Présentation","/presentation",{"__typename":10,"label":14,"path":15},"Actualités","/actualites",{"__typename":10,"label":17,"path":18},"Membres","/membres",{"__typename":10,"label":20,"path":21},"Archives","/archives",{"__typename":10,"label":23,"path":24},"Contact","/contact",{"post":26},{"__typename":27,"title":28,"databaseId":29,"date":30,"seo":31,"banniere":35,"categories":42,"blocks":57},"Post","Délais de convocation et documentation à mettre à disposition des associés dans les coopératives agricoles",733,"2025-10-01T16:54:35",{"__typename":32,"title":33,"metaDesc":34},"PostTypeSEO","Délais de convocation et documentation à mettre à disposition des associés dans les coopératives agricoles - Inexagri","Obligations légales des coopératives agricoles : délais de convocation, documents à fournir, rôle des commissaires aux comptes et assemblées de section.",{"__typename":36,"titre":37,"image":38},"Post_Banniere",".",{"__typename":39,"srcSet":40,"altText":41},"MediaItem","https://inexagri.catapulpe.fr/wp-content/uploads/2025/10/Delai-et-doc-AG-PL-1-300x169.jpg 300w, https://inexagri.catapulpe.fr/wp-content/uploads/2025/10/Delai-et-doc-AG-PL-1-1024x576.jpg 1024w, https://inexagri.catapulpe.fr/wp-content/uploads/2025/10/Delai-et-doc-AG-PL-1-768x432.jpg 768w, https://inexagri.catapulpe.fr/wp-content/uploads/2025/10/Delai-et-doc-AG-PL-1.jpg 1280w","",{"__typename":43,"nodes":44},"PostToCategoryConnection",[45,52],{"__typename":46,"databaseId":47,"name":48,"fieldsCategorie":49},"Category",3,"Coopératives agricoles",{"__typename":50,"couleur":51},"Category_Fieldscategorie","#8ec450",{"__typename":46,"databaseId":53,"name":54,"fieldsCategorie":55},5,"Divers",{"__typename":50,"couleur":56},"#12dff7",[58,62,64],{"__typename":59,"name":60,"order":61},"AcfActuImageBlock","acf/actu-image",0,{"__typename":59,"name":60,"order":63},1,{"__typename":65,"name":66,"order":67,"attributes":68,"fields":71},"AcfActuTitreTexteBlock","acf/actu-titre-texte",2,{"__typename":69,"id":70},"AcfActuTitreTexteBlockAttributes","block_66915b0be2007",{"__typename":72,"titre":73,"texte":74},"AcfActuTitreTexteBlock_Fields",null,"\u003Cp>\u003Cstrong style=\"color: #1e5db1;\">Délais de convocation et documentation à mettre à disposition des associés dans les coopératives agricoles\u003C/strong>\u003C/p>\n\u003Cp>Le respect des délais de convocation et de communication des documents constitue une garantie essentielle du droit à l’information des associés. Ces obligations doivent être prises en compte dès la fixation de la date de l’assemblée générale ordinaire.\u003C/p>\n\u003Cp>\u003Cstrong style=\"color: #1e5db1;\">Les délais légaux à respecter\u003C/strong>\u003C/p>\n\u003Cp>Deux délais principaux encadrent la préparation de l’assemblée générale d’une coopérative agricole :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>1. Délai de communication aux commissaires aux comptes\u003C/strong>\u003Cbr />\nConformément à l’article R.524-18 du Code rural et de la pêche maritime, les comptes annuels, consolidés, ainsi que le rapport de gestion doivent être transmis aux commissaires aux comptes \u003Cstrong>au moins un mois avant la convocation\u003C/strong> de l’assemblée générale. Ce délai permet aux commissaires d’exercer leur mission de contrôle et d’établir leurs rapports destinés aux associés.\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>2. Délai de convocation des associés\u003C/strong>\u003Cbr />\nL’article R.524-13 impose un délai minimum de \u003Cstrong>15 jours entre l’envoi de la convocation et la tenue de l’assemblée\u003C/strong>. La convocation, adressée individuellement à chaque associé, doit préciser le lieu, la date, l’heure ainsi que l’ordre du jour de la réunion.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>En pratique, entre la réunion du conseil d’administration arrêtant les comptes et l’assemblée générale appelée à les approuver, il convient de prévoir \u003Cstrong>un délai total d’environ 45 jours\u003C/strong>.\u003C/p>\n\u003Cp>\u003Cstrong style=\"color: #1e5db1;\">Les particularités des coopératives agricoles à section\u003C/strong>\u003C/p>\n\u003Cp>Dans les coopératives dotées de sections, les assemblées de section précèdent obligatoirement l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire dite assemblée plénière (article 34 du modèle de statuts, type 3).\u003Cbr />\nCes réunions de section ont un rôle limité :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>informer les associés,\u003C/li>\n\u003Cli>discuter des questions inscrites à l’ordre du jour de l’assemblée plénière,\u003C/li>\n\u003Cli>élire les délégués appelés à représenter la section.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Elles ne peuvent pas adopter d’autres décisions et aucun délai légal n’est imposé entre la date de la dernière assemblée de section et celle de l’assemblée plénière.\u003C/p>\n\u003Cp>Ainsi, il est possible d’organiser l’assemblée plénière \u003Cstrong>le même jour que la dernière assemblée de section\u003C/strong>, ce qui ne rallonge pas le délai global de 45 jours. Il suffit, dans ce cas, que ;\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>la convocation individuelle aux assemblées de section précise que les délégués élus seront convoqués à l’assemblée plénière,\u003C/li>\n\u003Cli>la convocation mentionne la date, le lieu et l’heure de l’assemblée plénière,\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Ainsi, il semble possible de tenir la réunion de l’assemblée plénière le jour même de la dernière des assemblées de section.\u003C/p>\n\u003Cp> \u003C/p>\n\u003Cp>\u003Cstrong style=\"color: #1e5db1;\">Les documents à mettre à disposition\u003C/strong>\u003C/p>\n\u003Cp>Dès l’arrêté des comptes par le conseil d’administration, les documents suivants doivent leur être \u003Cstrong>communiqués aux commissaires aux comptes\u003C/strong> :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>comptes annuels et consolidés,\u003C/li>\n\u003Cli>rapport de gestion.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Au plus tard \u003Cstrong>15 jours avant l’assemblée de section ou l’assemblée générale\u003C/strong>, chaque associé doit pouvoir consulter :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>les comptes annuels et le rapport de gestion\u003C/li>\n\u003Cli>éventuellement, les comptes consolidés ou combinés et le rapport de gestion du groupe.\u003C/li>\n\u003Cli>les rapports des commissaires aux comptes, y compris le rapport sur les conventions règlementées\u003C/li>\n\u003Cli>le texte des résolutions proposées,\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>Ces documents doivent être accessibles au siège social, dans la circonscription de chaque section, ou dans tout autre lieu déterminé par la coopérative. La convocation doit mentionner cette faculté de consultation (article R.524-13).\u003C/p>\n\u003Cp>Par ailleurs, la convocation à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes doit inclure un document du conseil d’administration présentant les modalités d’affectation du résultat (intérêts et ristournes attribués aux associés) et être accompagné d’une attestation du commissaire aux comptes confirmant ces informations.\u003C/p>\n\u003Cdiv style=\"background-color:#e9f7ec; padding:16px; border-radius:6px;\">\n  \u003Cstrong style=\"color: #1e5db1;\">En résumé\u003C/strong>\u003C/p>\n\u003Cp>Le calendrier de préparation d’une assemblée générale de coopérative agricole repose sur deux étapes clés :\u003C/p>\n\u003Cul>\n\u003Cli>\u003Cstrong>30 jours minimum\u003C/strong> entre l’arrêté des comptes et la convocation (délai nécessaire au contrôle des commissaires aux comptes), ce délai peut être réduit avec l’accord des commissaires aux comptes\u003C/li>\n\u003Cli>\u003Cstrong>15 jours minimum\u003C/strong> entre la convocation et la tenue d’une assemblée.\u003C/li>\n\u003C/ul>\n\u003Cp>\n    Ainsi, un délai global de \u003Cstrong>45 jours\u003C/strong> entre la date du conseil d’arrêté des comptes et la date de tenue de l’assemblée générale devant les approuver doit pouvoir être envisagé.\u003Cbr />\n    Le choix d’opter pour une coopérative agricole à section ne remet en cause ce délai. Ces obligations, communes aux coopératives à section ou non, garantissent aux associés un accès complet et anticipé à l’information, condition indispensable au bon déroulement de la vie coopérative.\u003Cbr />\n    Enfin, ce délai peut être réduit avec l’accord des commissaires aux comptes sous la condition que leurs rapports puissent être mis à disposition des associés au moment de la convocation à l’assemblée plénière ou de l’assemblée de section.\n  \u003C/p>\n\u003C/div>\n",{"posts":76},{"__typename":77,"nodes":78},"RootQueryToPostConnection",[79,88,97],{"__typename":27,"id":80,"title":81,"date":82,"slug":83,"categories":84},"cG9zdDo4NDk=","Réforme ANC 2024-02 et CEE : quelles conséquences pour les coopératives agricoles ?","2026-06-30T20:01:50","comptabilisation-cee-cooperatives",{"__typename":43,"nodes":85},[86],{"__typename":46,"name":48,"categoryId":47,"fieldsCategorie":87},{"__typename":50,"couleur":51},{"__typename":27,"id":89,"title":90,"date":91,"slug":92,"categories":93},"cG9zdDo4MjE=","Les incidences pour les coopératives agricoles et leurs unions de l’application du règlement ANC n° 2023-06 relatif à la modernisation des états financiers (1)","2026-02-19T07:55:09","les-incidences-pour-les-cooperatives-agricoles-et-leurs-unions-de-lapplication-du-reglement-anc-n-2023-06-relatif-a-la-modernisation-des-etats-financiers-1",{"__typename":43,"nodes":94},[95],{"__typename":46,"name":48,"categoryId":47,"fieldsCategorie":96},{"__typename":50,"couleur":51},{"__typename":27,"id":98,"title":99,"date":100,"slug":101,"categories":102},"cG9zdDo4MDc=","Le Volume Complémentaire Individuel (VCI) : un levier de régulation et de sécurisation pour les exploitations viticoles","2026-02-02T20:32:59","le-volume-complementaire-individuel-vci-un-levier-de-regulation-et-de-securisation-pour-les-exploitations-viticoles",{"__typename":43,"nodes":103},[104,106],{"__typename":46,"name":48,"categoryId":47,"fieldsCategorie":105},{"__typename":50,"couleur":51},{"__typename":46,"name":107,"categoryId":63,"fieldsCategorie":108},"Exploitations agricoles",{"__typename":50,"couleur":109},"#1a5faa",{"ROOT_QUERY":111,"AcfActuTitreTexteBlockAttributes:block_66915b0be2007":146,"Post:cG9zdDo4NDk=":147,"Post:cG9zdDo4MjE=":152,"Post:cG9zdDo4MDc=":157},["null","__typename",112,"menu({\"id\":\"4\",\"idType\":\"DATABASE_ID\"})",113,"post({\"id\":\"delais-de-convocation-et-documentation-a-mettre-a-disposition-des-associes-dans-les-cooperatives-agricoles\",\"idType\":\"SLUG\"})",121,"posts({\"first\":3,\"where\":{\"categoryIn\":[3],\"notIn\":733}})",138],"Query",["null","__typename",5,"menuItems",114],["null","__typename",7,"nodes",115],[116,117,118,119,120],["null","__typename",10,"label",11,"path",12],["null","__typename",10,"label",14,"path",15],["null","__typename",10,"label",17,"path",18],["null","__typename",10,"label",20,"path",21],["null","__typename",10,"label",23,"path",24],["null","__typename",27,"title",28,"databaseId",29,"date",30,"seo",122,"banniere",123,"categories",125,"blocks",131],["null","__typename",32,"title",33,"metaDesc",34],["null","__typename",36,"titre",37,"image",124],["null","__typename",39,"srcSet",40,"altText",41],["null","__typename",43,"nodes",126],[127,129],["null","__typename",46,"databaseId",47,"name",48,"fieldsCategorie",128],["null","__typename",50,"couleur",51],["null","__typename",46,"databaseId",53,"name",54,"fieldsCategorie",130],["null","__typename",50,"couleur",56],[132,133,134],["null","__typename",59,"name",60,"order",61],["null","__typename",59,"name",60,"order",63],["null","__typename",65,"name",66,"order",67,"attributes",135,"fields",137],{"__ref":136},"AcfActuTitreTexteBlockAttributes:block_66915b0be2007",["null","__typename",72,"titre",73,"texte",74],["null","__typename",77,"nodes",139],[140,142,144],{"__ref":141},"Post:cG9zdDo4NDk=",{"__ref":143},"Post:cG9zdDo4MjE=",{"__ref":145},"Post:cG9zdDo4MDc=",["null","__typename",69,"id",70],["null","__typename",27,"id",80,"title",81,"date",82,"slug",83,"categories",148],["null","__typename",43,"nodes",149],[150],["null","__typename",46,"name",48,"categoryId",47,"fieldsCategorie",151],["null","__typename",50,"couleur",51],["null","__typename",27,"id",89,"title",90,"date",91,"slug",92,"categories",153],["null","__typename",43,"nodes",154],[155],["null","__typename",46,"name",48,"categoryId",47,"fieldsCategorie",156],["null","__typename",50,"couleur",51],["null","__typename",27,"id",98,"title",99,"date",100,"slug",101,"categories",158],["null","__typename",43,"nodes",159],[160,162],["null","__typename",46,"name",48,"categoryId",47,"fieldsCategorie",161],["null","__typename",50,"couleur",51],["null","__typename",46,"name",107,"categoryId",63,"fieldsCategorie",163],["null","__typename",50,"couleur",109],1782851284618]